Conditions générales de vente

1. Qui est le prestataire ?

Les prestations sont réalisées par Louis Maîtreau, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial Emergence BTP, 76 boulevard Rodin, 92130 Issy-les-Moulineaux, SIRET 834 296 162 00037. Ci-après « le prestataire ». Le client est le professionnel qui commande la prestation.

2. Objet

Ces conditions s'appliquent à toute commande passée auprès d'Emergence BTP. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. Le fait de commander vaut acceptation de ces conditions.

3. Les prestations

Création du site

Conception, rédaction des textes, intégration des photos fournies par le client, adaptation au téléphone, réglages de base pour le référencement, puis mise en ligne.

Abonnement mensuel

hébergement, sécurité et sauvegardes du site ;
nom de domaine, enregistré au nom du client ;
les modifications et ajouts courants, sans nombre maximal (voir article 6) ;
kit avis Google (lien d'avis direct, QR code, message type) ;
demandes d'avis Google par SMS, envoyées au nom du client à ses propres clients depuis son espace, dans la limite de 100 SMS par mois, relances comprises (au-delà, pack de SMS en option) ;
demandes de devis reçues sur WhatsApp et dans l'espace client ;
fiches d'établissement sur Google, PagesJaunes et Yelp, reprises par Bing, Mappy, le 118712 et Plans d'Apple : le client les crée lui-même en suivant un parcours guidé depuis son espace, dont il reste propriétaire, puis le prestataire y reporte les changements transmis par le client (horaires, photos, services), dès lors qu'il a reçu l'accès de gestionnaire ;
suivi mensuel du site, avec un point sur ses positions dans Google.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Ni le prestataire ni personne ne peut garantir une position précise dans les résultats de Google ou dans les réponses des assistants IA, qui dépendent de services tiers.

4. Prix et paiement

Création du site : 590 €, payés par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, soit en une fois à la commande, soit en deux fois sans frais : 295 € à la commande et 295 € prélevés en même temps que le premier mois d'abonnement, 30 jours après la mise en ligne du site. En deux fois, les options choisies à la commande suivent le même rythme : la moitié à la commande, l'autre moitié avec le premier mois d'abonnement.
Options (facultatives) : page supplémentaire 99 € ; lot de 6 pages supplémentaires 296 €, proposé uniquement au moment de la commande ; mise en ligne express 69 €, selon les places disponibles : le site est alors prêt à relire dans les 24 heures qui suivent la réception d'informations complètes, au lieu de 5 jours ouvrés. Les pages supplémentaires sont mises en ligne dans les 10 jours suivant la mise en ligne du site ou la commande de l'option, si elle est postérieure. Création de logo 99 € : quatre propositions établies à partir du nom, du métier et des couleurs du client ; si aucune ne convient, quatre nouvelles propositions selon ses indications. Le client reçoit le logo choisi en plusieurs formats (écran, impression, noir et blanc) et peut l'utiliser librement sur tous ses supports.
Abonnement : 69 € par mois, prélevés chaque mois, ou, au choix du client à la validation : 345 € par semestre (un mois offert) ou 621 € par an (trois mois offerts), prélevés au début de chaque période. Le moyen de prélèvement est mis en place par le client à la validation de la livraison, directement auprès du prestataire de paiement. Le premier prélèvement intervient 30 jours après la mise en ligne du site.
Pack de sortie (facultatif) : 190 €, voir article 9.

Prix nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les autres travaux hors abonnement (refonte, fonctionnalité nouvelle) font l'objet d'un devis préalable accepté par le client. Aucun autre frais n'est facturé.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce. Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le prestataire peut suspendre les modifications et, en dernier recours, la mise en ligne du site jusqu'au paiement.

5. Création et mise en ligne

Le client transmet les informations sur son entreprise et ses photos via un formulaire guidé. Le site est prêt dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception d'informations complètes. Le client le relit et signale ses ajustements directement sur son site ; le prestataire les applique, puis le client les vérifie. Le site n'est mis en ligne qu'après la validation expresse du client. Sans validation ni demande d'ajustement de sa part dans les 30 jours suivant la présentation du site ou de ses dernières corrections, la prestation de création est réputée livrée : en cas de paiement en deux fois, le solde de la création et des options devient exigible et est facturé. Le site n'est pas mis en ligne pour autant : il le sera dès la validation du client.

6. Modifications et ajouts inclus

L'abonnement comprend les modifications et ajouts courants, demandés par message ou photos sur WhatsApp et mis en ligne sous 24 heures ouvrées. Un ajout correspond par exemple à une nouvelle réalisation avec ses photos ou à un service ajouté ; une modification, à un texte à changer, à des horaires ou à une période de congés. Il n'y a pas de nombre maximal, dans la limite d'un usage raisonnable : une demande par jour au plus. Une nouvelle page ou une refonte ne sont pas incluses et font l'objet d'un devis.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une première période de 6 mois à compter de la mise en ligne du site (12 mois pour la formule annuelle). Il est ensuite reconduit automatiquement selon la formule choisie : de mois en mois pour la formule mensuelle, par périodes de 6 mois pour la formule semestrielle, par périodes de 12 mois pour la formule annuelle. Une période payée d'avance n'est pas remboursée en cas d'arrêt en cours de période ; le client peut toujours partir avec son site grâce au pack de sortie. Le client peut y mettre fin à tout moment avant la date d'échéance de la période en cours, par simple message écrit : l'abonnement s'arrête alors à cette échéance, sans frais. Le prestataire rappelle la date d'échéance au client avant la fin de la première période, puis avant chaque reconduction semestrielle ou annuelle.

Le prestataire peut également mettre fin à l'abonnement à l'échéance, en prévenant le client au moins 30 jours avant, ou sans délai en cas de manquement grave du client (impayé persistant, contenu illicite).

8. Obligations du client

fournir des informations exactes et à jour (assurances, garanties, qualifications, coordonnées) ;
détenir les droits sur les photos, logos et textes qu'il transmet ;
ne pas demander la publication de contenus illicites, trompeurs ou de faux avis.

Le client reste responsable des informations qu'il fournit et de leur exactitude.

9. Propriété et fin de contrat

Le nom de domaine est enregistré au nom du client et lui appartient quoi qu'il arrive. Les textes et photos fournis par le client restent sa propriété. Les textes rédigés pour le client lui sont cédés pour l'usage de son site.

Le client autorise le prestataire à montrer l'apparence de son site (captures d'écran et nom de l'entreprise) sur le site d'Emergence BTP, comme exemple de réalisation. Cette autorisation ne va pas au-delà : aucun autre usage, aucune donnée de ses clients. Le client peut la retirer à tout moment par simple message, et la capture est alors retirée.

Pendant l'abonnement, le client dispose d'un droit d'utilisation du site. À la fin de l'abonnement, le site est mis hors ligne et le prestataire remet au client les moyens de transférer son nom de domaine. Le client qui souhaite conserver son site peut commander le pack de sortie à 190 € : il reçoit alors le site complet, avec un guide de réinstallation, et en devient pleinement propriétaire.

Le nom de domaine suit ses propres règles, avec ou sans pack de sortie. Pendant l'abonnement, son renouvellement est à la charge du prestataire. Sur simple demande, le prestataire remet gratuitement au client, sous 5 jours ouvrés, le code qui permet de transférer le domaine chez le bureau d'enregistrement de son choix. Les règles du registre peuvent interdire un transfert pendant les 60 jours qui suivent l'enregistrement, un transfert ou un changement de titulaire (c'est le cas du .com) : le transfert se fait alors dès la fin de ce délai. Après la fin de l'abonnement, le renouvellement du domaine revient au client.

10. Garantie « satisfait ou remboursé » et droit de rétractation

Garantie commerciale : le client dispose de 14 jours à compter de la livraison de son site en relecture pour renoncer à la commande, sans avoir à se justifier, par simple message. Le prestataire lui rembourse alors la totalité des sommes versées pour la création et les options, dans un délai de 14 jours, par le moyen de paiement utilisé ; le site n'est pas mis en ligne et aucun abonnement ne démarre. Seul le prix du nom de domaine, s'il a déjà été enregistré au nom du client, est retenu sur ce remboursement : le domaine reste sa propriété. La garantie prend fin dès que le client valide son site.

Lorsque le client est un professionnel employant cinq salariés au plus et que le contrat est conclu à distance et n'entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation). S'il demande que la création commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il paie la part de la prestation déjà réalisée.

11. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le client au cours des 6 derniers mois. Le prestataire n'est pas responsable des interruptions dues aux services tiers (hébergeur, registre du nom de domaine, Google, WhatsApp) ni des cas de force majeure.

12. Données personnelles

Les données du client sont traitées comme indiqué dans les mentions légales. Pour les demandes reçues via le site du client (formulaire de contact, par exemple), le prestataire agit comme sous-traitant, uniquement pour faire fonctionner le site.

13. Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents.